ACTUALITÉS JURIDIQUES
- Effacement des dettes du conjoint du failli : the sky isn’t the limit
Par Christophe Bedoret - Le droit de préemption du locataire
généralisé à l’ensemble du territoire de la Région Bruxelloise
Par Amaury Istas & Laurent Collon [Xirius] - L’enfant témoin de violence est également une victime
Par Elise Gheur
Toutes les actualités
Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire
Par Guillaume Rue [Mercredi 10.04.24]En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)
La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ?
Par Sophie Vanhaelst [Vendredi 05.04.24]Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding (...)
Droit de superficie
Par Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] [Jeudi 04.04.24]Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du « boni de liquidation » (...)
FICHES PRATIQUES
JOBS
CONTRATS
RESSOURCES
Rechercher une loi:
Rechercher un code:
Infos entreprises:
Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire