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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Le droit de préemption du locataire généralisé à l’ensemble du territoire de la Région Bruxelloise

Par Amaury Istas & Laurent Collon [Xirius] [Lundi 18.03.24]

Le droit de préférence donne aux locataires la possibilité d’acquérir en priorité le logement dans lequel ils sont domiciliés.

L’enfant témoin de violence est également une victime

Par Elise Gheur [Lundi 11.03.24]

La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III instaure un nouveau facteur aggravant la peine (...)

Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautés

Par Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] [Vendredi 01.03.24]

L’A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)

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