[EN PRATIQUE]: Le contrat d´agence d´assurances

Par P. Demolin & F. Geleyn [DBB Avocats] [Vendredi 21.11.08]

Contrairement au courtier, l'agent d'assurances travaille pour une seule compagnie ou un nombre restreint de compagnies (...)

Résiliation unilatérale d´une convention de concession domaniale par l´administration

Par B. Lombaert & N. Michel [Stibbe] [Mardi 18.11.08]

Le Conseil d'Etat considère que la résiliation unilatérale d’une convention de concession domaniale par l'administration est une décision administrative

Proposition de directive sur les droits contractuels du consommateur

Par P. Van den Bulck & C. Dubois [Mercredi 12.11.08]

La proposition vise à rassembler les 4 directives protégeant les droits des consommateurs et à mettre en place un ensemble unique de droits contractuels du consommateur (...)

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