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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Moniteur belge: avril 2024

Par DroitBelge.Net [Mardi 30.04.24]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2024

Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire

Par Guillaume Rue [Mercredi 10.04.24]

En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)

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